DMCA

Bien que notre site Web (« kat-aluna.fr ») ne soit pas basé aux États-Unis, nous respectons les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits d’auteur et avons donc choisi de nous conformer volontairement aux dispositions de notification et de retrait du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). . Ce site est considéré comme un « fournisseur de services » au sens de 17 U.S.C. § 512(k)(1) du DMCA. En conséquence, il a droit à certaines protections contre les réclamations pour violation du droit d’auteur en vertu du DMCA, communément appelées les dispositions de « sphère de sécurité ». Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Ainsi, nous observons et respectons le DMCA, et avons adopté la politique d’avis et de retrait suivante relative aux réclamations pour violation du droit d’auteur par nos clients, abonnés ou utilisateurs.
Avis d’infraction alléguée

Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur kat-aluna.fr d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent de droit d’auteur désigné (identifié ci-dessous) les informations suivantes :

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;

(b) la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été enfreinte ;

(c) une description de l’endroit où se trouve sur le Site le matériel qui, selon vous, porte atteinte (y compris de préférence les URL spécifiques associées au matériel) ;

(d) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

(e) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et,

(f) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

kat-aluna.fr
245 chemin des roches
47600 Nérac, France
dmca@kat-aluna.fr

Veuillez ne pas envoyer d’autres demandes ou informations à notre agent désigné. Cette politique s’applique uniquement au contenu contrefait publié sur kat-aluna.fr. Pour signaler du matériel contrefait sur d’autres sites, veuillez nous contacter ici : https://kat-aluna.fr/contact. En l’absence d’autorisation expresse préalable, notre agent désigné n’est pas autorisé à accepter ou à renoncer au service d’une procédure judiciaire formelle, et toute relation d’agence au-delà de celle requise pour accepter les avis DMCA valides est expressément exclue.

Notification d’abus : l’abus des procédures de notification DMCA décrites ci-dessus, ou la présentation inexacte de faits dans une notification DMCA ou une contre-notification, peut entraîner une responsabilité légale pour les dommages, les frais de justice et les honoraires d’avocat en vertu de la loi fédérale. Voir; 17 U.S.C. § 512(f). Ces procédures d’avis et de retrait s’appliquent uniquement aux réclamations pour violation du droit d’auteur par les titulaires du droit d’auteur et leurs agents – et non à tout autre type d’abus, de violation ou de réclamation légale. Nous enquêterons et prendrons des mesures contre toute personne abusant de la procédure de notification ou de contre-notification DMCA. Veuillez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions légales avant de soumettre un avis DMCA à notre agent désigné.

Procédure de démontage

Le Site met en œuvre la procédure suivante de « notification et retrait » à la réception de toute notification de violation alléguée du droit d’auteur. Le Site se réserve le droit à tout moment de désactiver l’accès ou de supprimer tout matériel ou activité accessible sur ou à partir de tout Site ou tout matériel prétendument enfreignant ou basé sur des faits ou des circonstances à partir desquels une activité de contrefaçon est apparente. C’est la politique ferme du site de résilier le compte des contrevenants répétés au droit d’auteur, le cas échéant, et le site agira rapidement pour supprimer l’accès à tout le matériel qui enfreint le droit d’auteur d’autrui, conformément à la procédure établie dans 17 U.S.C. §512 du DMCA. Les procédures de notification DMCA du site sont énoncées dans le paragraphe précédent. Si l’avis n’est pas conforme au §512 du DMCA mais respecte les trois exigences d’identification des sites qui enfreignent conformément au §512 du DMCA, le site tentera de contacter ou de prendre d’autres mesures raisonnables pour contacter la partie plaignante afin de l’aider. cette partie se conforme aux exigences de notification. Lorsque l’agent désigné reçoit un avis valide, le site supprimera et/ou divulguera rapidement.

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    A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.